Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale

Le décret (n°2008-784) du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments et son arrêté du même jour, viennent de préciser les bonnes pratiques et les normes sanitaires qui doivent être désormais respectées en France, mais aussi dans les pays destinataires de l'aide médicale.
Le décret fixe les conditions de délivrance des médicaments par des structures de soins aux personnes en situation de grande précarité, sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin, après déclaration préalable au représentant de l'état. Quant à l'arrêté, il rappelle que les distributeurs en gros à vocation humanitaire doivent respecter les conditions d'attributions des donations conformes aux principes édités par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ils doivent fournir des médicaments qui répondent aux besoins (ex : vaccins, antibiotiques, traitement contre le Sida), et qui sont adaptés au pays destinataire (ex : prendre en compte l'absence d'eau potable dans la région destinataire pour servir à la confection de l'antibiotique). En outre, le don (de médicament ou leur générique) doit être approuvé dans le pays destinataire, puisque sa prise en charge à son arrivée dans le pays est effectuée par un correspondant du bénéficiaire, préalablement identifié.
Notons également que pour chaque structure de soins attributaire, le bénéficiaire devra désormais garantir que : les dons sont stockés dans un lieu sécurisé, leur accès est limité aux personnes compétentes pour la gestion et la dispensation du médicament, et le stockage assure de bonnes conditions de conservation des médicaments (notamment une protection contre la lumière, la chaleur et l'humidité). Des garanties indispensables pour une bonne et optimale utilisation.
Soulignons que ce nouveau dispositif vise à remplacer à la fin de l'année l'opération Cyclamed (collecte de médicaments non-utilisés auprès des particuliers) qui d'une part, ne donnait pas de garanties suffisantes de bonne conservation des médicaments, et d'autre part, contribuait à alimenter des circuits parallèles de revente (actualité du 04/04/08).
Ces deux textes fixent donc désormais un cadre réglementaire tendant à professionnaliser la gestion de l'approvisionnement des médicaments à des fins humanitaires, de manière conforme aux critères internationaux. Ils assurent aussi une meilleure répartition de l'aide médicale en fonction des besoins de la population bénéficiaire.