Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent

Jusqu'à présent, le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices était supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, devait avoir exercé ses fonctions pendant au moins 10 ans pour demander dans l'année de suppression de son office, à accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire.
Afin de tenir compte de la réforme de la carte judiciaire et son impact sur les professionnels du droit (actualité du 18/06/08), la condition d'ancienneté est abaissée de 10 à 3 ans en application du décret (n°2008-786) du 18 août 2008. En outre, le délai accordé pour faire cette demande, à compter de la suppression de l'office, passe de une à deux années.
Notons également que le décret rend le dispositif de dispense partielle de stage plus attractif pour un greffier qui souhaite accéder à ces professions, puisque la durée du stage obligatoire peut désormais être réduite à 6 mois, contre un an précédemment.
A noter également que le décret modifie l'article R743-163 du Code de commerce relatif à la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscription administrative ou judiciaire. Quant à l'article R743-168 du Code de commerce, il prévoit l'exonération de droits, puisqu'il ne sera dû aux greffiers, "aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de RCS et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires".