Précisions sur l'aménagement du droit à restitution des impositions en fonction du revenu depuis la loi TEPA

Résumé :
Depuis 2007, tout contribuable bénéficie d'un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60% des revenus réalisés l'année précédant celle du paiement des impositions (bouclier fiscal). L'article 11 de la loi TEPA, en faveur du (...)

Actualité juridique du mercredi 27 août 2008