Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Article de veille publié le mercredi 27 août 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel début août (actualité du 08/08/08), la loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au journal (...)  
Actualité juridique du mercredi 27 août 2008
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Droit Administratif : article de veilles précédentes  Vers le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève Modalités de mise en oeuvre de la prime à la restructuration de service |
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