Conditions d'exercice d'actions en justice par des associations de lutte contre les discriminations
Actualité publiée le mercredi 27 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : La loi (n°2008-496) du 27 mai dernier a transposé en droit national diverses dispositions communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin de tenir compte de la jurisprudence de la CJCE et de l'interprétation faite par la Commission (...)  
Actualité juridique du mercredi 27 août 2008
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Procédure : actualités précédentes  Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel |
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