Doublement du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé :
Conformément à l'article L561-3 du Code de l'environnement, modifié par l'article 101 de la loi de Finances pour 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées pour le (...)

Actualité juridique du mercredi 27 août 2008