Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Résumé :
Le décret (n°2008-794) du 20 août 2008 maintient à compter du 1er juillet 2008, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 5% dans (...)

Actualité juridique du mercredi 27 août 2008