Publication de l'arrêté définissant les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée au moyens d'équipements éligibles au crédit d'impôt

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui font installer dans leur logement, des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent en effet droit à un crédit d'impôt égal à 25% du montant de celles-ci. La période de validité du crédit d'impôt est toutefois limitée au 31 décembre 2009 (article 200 quater du CGI), mais elle pourrait être prorogée compte tenu du retard pris par le Gouvernement pour publier les arrêtés d'application.
Un premier arrêté du 4 mai 2007 a précisé les conditions liées à l'équipement de collecte des eaux de pluie, exigées par le code général des impôts, pour un usage strictement extérieur. Il a été complété par une instruction fiscale (actualité du 28/08/07). Mais pour la mise en oeuvre de ce dispositif, un autre texte était nécessaire et attendu depuis longue date. Désormais, les contribuables et fournisseurs disposent de l'ensemble des normes applicables, grâce à la publication de l'arrêté du 21 août 2008. Il vient en effet de définir, après avis favorable du Comité national de l'eau, les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

Usage de l'eau de pluie collectée :
Selon l'article 2 de l'arrêté, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée :
A l'extérieur du bâtiment : pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment (lavage des voitures, de la terrasse, balcon, etc.). L'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
A l'intérieur d'un bâtiment : l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols. A titre expérimental, l'utilisation de l'eau de pluie est autorisée pour le lavage du linge, sous réserve : de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés, que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du Ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer, et enfin que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du Ministère en charge de la santé.
Exclusion : l'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur :
- des établissements de santé
- des établissements sociaux et médicaux-sociaux
- des établissements d'hébergement de personnes âgées
- des cabinets médicaux
- des cabinets dentaires
- des laboratoires d'analyses de biologie médicale
- des établissements de transfusion sanguine
- des crèches
- des écoles maternelles et élémentaires.
Notons également que l'expérimentation prévue pour le linge est exclue pour l'ensemble de cette liste d'établissements dits sensibles.
Cas particuliers : les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés, à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur.

Conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements :
- Installation : Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
- Réservoirs de stockage : ils doivent être réglés par rapport à la pression atmosphérique, être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d'origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu'il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement.
- Raccordement : tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. L'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une surpression du réseau de distribution d'eau de pluie.
- L'arrivée d'eau de pluie en provenance de la toiture : elle est située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d'alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l'entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d'eaux usées, elle est munie d'un clapet anti-retour.
- Précautions particulières : aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage. A proximité immédiate de chaque point de soutirage (robinet accessible) d'une eau impropre à la consommation humaine, il doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "Eau non potable" et un pictogramme explicite (dessin d'un verre d'eau dans un cercle rouge barré de rouge).

Particularité en cas d'utilisation de l'eau à l'intérieur des bâtiments :
Sans préjudice des dispositions mentionnées ci-dessus, pour les équipements permettant une distribution de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en oeuvre :
- un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur.
- les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température.
- les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme "eau non potable", à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
- tout système qui permet la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau collectif d'assainissement comporte un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment.
- dans les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation. A l'intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d'eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l'aide d'un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d'eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d'évacuation des excrétas. Elle comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite.
- en cas d'utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

Obligations à la charge du propriétaire du dispositif :
Le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d'entretien régulier, tous les trois mois ou chaque année, dans les conditions suivantes :
- les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment par l'évacuation des refus de filtration.
- le propriétaire doit vérifier tous les 3 mois : la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ; l'existence de la signalisation prévue ci-dessus ; le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie. Il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, que l'installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que la capacité d'évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante. En outre, le propriétaire doit procéder chaque année : au nettoyage des filtres ; à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ; à la manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.
- il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment : le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien ; un plan des équipements de récupération d'eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d'eau de pluie et d'alimentation humaine, qu'il transmet aux occupants du bâtiment ; une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation ; la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d'entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels ; le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
- enfin, le propriétaire doit informer les occupants du bâtiment, des modalités de fonctionnement de ces équipements, et en cas de vente, informer les futurs acquéreurs de leur existence.

Obligation administrative :
Le responsable de la mise en service de l'installation ou son représentant doit remettre au propriétaire de l'installation à l'issue de sa prestation, une "fiche d'attestation de conformité établissant la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur du bâtiment" conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté.
En application de l'article R222-4-19-4 du Code général des collectivités territoriales, le propriétaire qui a fait installer ces équipements dans son logement doit immédiatement en faire la déclaration à la mairie. Cette déclaration identifie le bâtiment concerné et contient une évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments.

Situation pour les bâtiments ayant déjà une autorisation administrative :
Les réseaux intérieurs des bâtiments qui bénéficient à ce jour d'une dérogation préfectorale, conformément à l'article R1321-57 du Code de la santé publique, vont prochainement recevoir du préfet une demande de mise en conformité des équipements s'ils ne satisfont pas aux normes prévues par le présent arrêté. Cette demande de mise en conformité sera assortie d'un délai pour réaliser les travaux nécessaires.

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