Incidences de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité et plan d'actions

Résumé :
Le député Patrick Roy a récemment interrogé le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, et des PME, Hervé Novelli, afin de connaître les incidences des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 sur l'avenir des commerces de (...)

Actualité juridique du vendredi 29 août 2008