Acquisition de droits sur les congés payés dès 10 jours de travail effectif chez un même employeur

L'article 22 de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, modifie les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail relatif à l'acquisition et l'utilisation des congés payés, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJCE et de la directive (n°93/104/CE).
Désormais, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (au lieu d'un mois jusqu'à présent) a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. En conséquence, 10 jours de travail ouvrent droit à au moins 1 jour plein de congé puisque tout salarié a droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé.
La modification de cet article permet désormais, par exemple, à des salariés dont le contrat a été rompu en cours de période d'essai moins d'un mois après leur arrivée dans l'entreprise, d'acquérir des droits sur les congés payés.
Sont toujours assimilées à un mois de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.
En outre, l'article L3141-5 du même Code a lui aussi été modifié. Ainsi sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les périodes de congé payé ; les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ; les contreparties obligatoires en repos compensatoire pour HS ; les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en d'aménagement de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine ; les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; et les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.