Assouplissement des conditions de recours aux heures supplémentaires et libéralisation du temps de travail

Sans remettre en cause les 35 heures, l'article 18 de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, assouplit les conditions permettant à l'employeur et aux salariés de déroger à la durée légale hebdomadaire de travail. Il porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, les modalités de dépassement de ce contingent et la contrepartie en repos.
En cas de recours aux heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, l'employeur devra juste informer le Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. En revanche, si les HS sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, l'employeur devra alors recueillir l'avis du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Aux termes de l'article L3121-11 du Code du travail, il est désormais prévu que des heures supplémentaires (HS) peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel qui sera défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (la signature d'un accord avec des organisations syndicales représentant 30% des salariés sera valable). Ce document fixera :
- l'ensemble des conditions d'accomplissement des HS au-delà du contingent annuel
- les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute HS accomplie au-delà du contingent annuel (la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L3121-22)
- et éventuellement, une contrepartie en repos au titre des HS accomplies dans la limite du contingent. Sur ce point, notons que la loi supprime pour les entreprises de plus de 20 salariés le repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel et supprime l'obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'accomplissement des HS dans la limite du contingent et d'obtenir son autorisation pour les HS accomplies au-delà de cette limite.
A défaut d'accord collectif, c'est un décret qui déterminera ce contingent annuel, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La loi impose aussi que les modalités de l'utilisation du contingent d'HS et de son éventuel dépassement, donnent obligatoirement lieu chaque année, à une consultation du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
La loi permet aussi à l'employeur de décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, par un repos compensateur équivalent.
S'agissant de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute HS accomplie au-delà du contingent, elle devra obligatoirement atteindre 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.