L'Afnic gère la procédure de résolution des litiges du ".fr" des cas de violation manifeste des dispositions du décret de février 2007

Le décret (n°2007-162) du 6 février 2007 portant sur la gestion des domaines internet (ccTLD) français, met à disposition de l'AFNIC, l'Association chargée notamment de l'attribution et de la gestion des ".fr", une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret. Depuis la fin juillet, l'AFNIC procède désormais elle-même à l'examen des demandes de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine, dont elle est saisie sur ce fondement et exécute ses propres décisions dès lors qu'elle constate le non-respect d'une des dispositions du décret.
Notons que cette procédure permet d'obtenir une décision dans un délai de 45 jours minimum, sachant que le nom de domaine est gelé pendant toute la durée de la procédure. Avant l'exécution de la décision, l'AFNIC permet à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d'ouvrir une Procédure Alternative de Résolution des Litiges.
Les demandes de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine peuvent être effectuées en ligne, sachant que les frais de procédure sont fixés à 250 euros HT par nom de domaine. Un règlement de la procédure est disponible sur le site de l'AFNIC.