L'Afnic gère la procédure de résolution des litiges du ".fr" des cas de violation manifeste des dispositions du décret de février 2007
Actualité publiée le mardi 2 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : Le décret (n°2007-162) du 6 février 2007 portant sur la gestion des domaines internet (ccTLD) français, met à disposition de l'AFNIC, l'Association chargée notamment de l'attribution et de la gestion des ".fr", une procédure spécifique permettant la résolution des (...)  
Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008
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