Modernisation du régime des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie

Résumé :
Les articles 40 et suivants de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aménagent le régime des baux commerciaux. Tout d'abord, l'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation est désormais possible. Outre les (...)

Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008