Modernisation du régime des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie
Article de veille publié le mardi 2 septembre 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Les articles 40 et suivants de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aménagent le régime des baux commerciaux. Tout d'abord, l'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation est désormais possible. Outre les (...)
Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008
|
Commercial & Sociétés : article de veilles précédentes Incidences de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité et plan d'actions Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel |
> 133.900 membres en décembre 2008 !















Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact