Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mardi 2 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
A compter du 1er janvier 2009, tout nouveau contrat et contrat en cours conclu entre un consommateur et un professionnel devra comporter un numéro de téléphone non surtaxé, permettant au client d'obtenir la bonne exécution de son contrat auprès d'un service (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 04/12/2008 à 19h21 en 0.00466s