Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe
Actualité publiée le mardi 2 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : A compter du 1er janvier 2009, tout nouveau contrat et contrat en cours conclu entre un consommateur et un professionnel devra comporter un numéro de téléphone non surtaxé, permettant au client d'obtenir la bonne exécution de son contrat auprès d'un service (...)
Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ? Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques |
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