
Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe
Actualité publiée le mardi 2 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
A compter du 1er janvier 2009, tout nouveau contrat et contrat en cours conclu entre un consommateur et un professionnel devra comporter un numéro de téléphone non surtaxé, permettant au client d'obtenir la bonne exécution de son contrat auprès d'un service après-vente, d'un service d'assistance technique ou auprès de tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service. Ce numéro devra être indiqué dans le contrat et la correspondance, conformément à l'article 87 de la loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008. ![]() actualité précédente
<<< Aménagement des conséquences du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés actualité suivante Simplification des modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du compte épargne-temps >>>
Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008
| Contrat & Responsabilité :actualités précédentes La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ? Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact