Simplification des modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du compte épargne-temps

Les articles 25 et 26 de la loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifient les modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du compte épargne-temps (CET). Ils incitent aussi les salariés à se constituer une épargne retraite.
Rappelons que le CET a été institué en 1994 afin d'améliorer la participation des salariés dans l'entreprise et que son régime juridique a été maintes fois remanié notamment pour simplifier les règles de fonctionnement.
Selon les articles L3152-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps peut désormais être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cette convention ou accord collectif doit alors déterminer dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, mais uniquement pour les jours acquis au-delà du 30ème (les 5 semaines de congés payés ne peuvent pas être monétisées).
Soulignons également que la réforme applique un régime fiscal et social avantageux à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de droits accumulés dans le CET, dans la limite de 10 jours par an, à condition que ces droits ne soient pas issus d'un abondement de l'employeur et que le salarié les utilise afin d'améliorer sa retraite (ex : pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif).
S'agissant de l'article 27 de la loi, il est consacré à la garantie et à la liquidation des droits. Il prévoit notamment qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis. Il peut également demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.