Conditions liées à la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Actualité publiée le mardi 2 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : Les articles 8 et suivants de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail définissent les nouvelles règles de validité des accords et les règles de la négociation collective. Désormais, la validité (...)  
Actualité juridique du mardi 2 septembre 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Les conditions d'accès aux chèques vacances seront élargies Mise en ligne d'un Guide de réalisation du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus Contenu du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise |
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