Précisions à propos des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Actualité publiée le mercredi 3 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Un décret (n°2008-876) du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes vient de préciser les règles de fonctionnement et de compétence de cette instance placée auprès du ministère de la Justice, et dont la mission consiste à assurer la surveillance (...)  
Actualité juridique du mercredi 3 septembre 2008
|
Monde de la Justice : actualités précédentes  Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent Mise en ligne d'un guide d'information à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact