Les règles d'assujettissement des employeurs au versement transport
Actualité publiée le mercredi 3 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Tout employeur du secteur public ou privé qui emploie plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT), est assujetti à la contribution versement transport destinée à financer les transports en commun. Dès (...)  
Actualité juridique du mercredi 3 septembre 2008
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