L'Agence nationale des titres sécurisés devient compétente pour gérer six documents nominatifs sécurisés
Actualité publiée le jeudi 4 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : L'Agence nationale des titres sécurisés est compétente depuis le 1er juin 2007 pour répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés, et doit notamment : - définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler (...)  
Actualité juridique du jeudi 4 septembre 2008
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