La délivrance d'une Carte d'identité barrée de tricolore aux maires et adjoints est à la libre discrétion du Préfet

Résumé :
Les maires et les adjoints au maire peuvent disposer d'une carte d'identité spécifique barrée de tricolore afin de pouvoir justifier de leur qualité , notamment lorsqu'ils agissent comme officiers de police judiciaire (articles L2113-15 et L2122-31 du Code général (...)

Actualité juridique du jeudi 4 septembre 2008