Les incidences de la loi de modernisation de l'économie sur les droits de la propriété intellectuelle

Plusieurs dispositions de la loi (n°2008-776) d'août 2008 dite modernisation de l'Economie visent à simplifier la vie et le développement des PME, à faire davantage jouer la concurrence et à renforcer l'attractivité de l'économie française, notamment sur le plan de la propriété industrielle. Ce dernier volet a pour objectif, comme le souligne un communiqué de l'INPI, "de permettre de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement".
La loi vise tout d'abord à assurer aux déposants de brevets français des droits similaires à ceux dont disposent les déposants de brevets européens depuis l'entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen modifiée (CBE 2000, en vigueur depuis le 13 décembre 2007). Ensuite, elle modernise le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets. Enfin, son article 134 rend conforme le Code de la propriété intellectuelle, aux nouveaux traités internationaux que la France a signé dans ce domaine, à savoir : le Traité sur le droit des brevets, le Traité de Singapour sur le droit des marques et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
Notons ainsi, qu'à l'article 132, la loi affirme que les entreprises françaises, ayant mis au point une application thérapeutique nouvelle à partir d'une substance connue, peuvent obtenir un brevet pour cette nouvelle application thérapeutique.
En outre, la procédure de limitation des revendications fait son entrée aux articles L613-24 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. "Jusqu'à présent, le titulaire d'un brevet français ne pouvait que renoncer à la totalité de son brevet ou à certaines revendications dans leur intégralité. Il ne pouvait pas, de sa propre initiative, demander à limiter son brevet en modifiant le libellé de ses revendications. Dorénavant, il peut en faire la demande auprès de l'INPI, afin notamment d'éviter que naissent des litiges concernant la validité du brevet", explique l'Institut national de propriété industrielle.
Enfin, le licencié d'un contrat de licence de brevet, de marque ou de dessins ou modèles qui n'a pas été inscrit au registre national des marques, géré par l'INPI, peut désormais faire valoir son préjudice devant les tribunaux en cas de contrefaçon afin d'obtenir réparation (article 133 de la loi). En effet l'article L513-3 du code de la propriété intellectuelle est complété afin de prévoir ce cas de figure.
Notons qu'à l'article 134, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de procéder à des modifications du Code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la simplification de l'attribution de la date de dépôt de brevet, et la création d'un recours en restauration pour le non-respect du délai de priorité.
Soulignons par ailleurs la publication au journal officiel du 10 septembre de deux textes qui concernent les droits de la propriété intellectuelle. Le premier arrêté est relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, le second arrêté modifie un précédent texte de 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Notons lors de l'enregistrement d'une marque, une brève description peut figurer dans le formulaire de déclaration. Lorsque la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description de la marque et de ses couleurs devra obligatoirement comporter un code d'identification internationalement reconnu pour cette couleur. Si la formalité est effectuée par voie électronique, les documents transmis sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis. D'autre part, le montant de la redevance pour le premier dépôt sous forme électronique d'une marque jusqu'à 3 classes est fixé à 200 euros (225 euros sous forme papier), et l'inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse est désormais gratuite pour les personnes ayant enregistré des brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.