Les incidences de la loi de modernisation de l'économie sur les droits de la propriété intellectuelle
Actualité publiée le mercredi 10 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Plusieurs dispositions de la loi (n°2008-776) d'août 2008 dite modernisation de l'Economie visent à simplifier la vie et le développement des PME, à faire davantage jouer la concurrence et à renforcer l'attractivité de l'économie française, notamment sur le plan de (...)  
Actualité juridique du mercredi 10 septembre 2008
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