Les assemblées générales de copropriété devront obligatoirement examiner les offres d'installation de lignes de communications électroniques en fibre optique
Actualité publiée le mercredi 10 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : La loi de modernisation de l'économie contient plusieurs dispositions visant à favoriser et à encourager le développement de l'internet et de l'accès très haut débit dans les immeubles. Pour y parvenir, les articles 109 et suivants de la loi imposent désormais aux (...)  
Actualité juridique du mercredi 10 septembre 2008
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