Les nouvelles règles qui régissent les élections professionnelles

Le chapitre II de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est consacré aux élections professionnelles, lesquelles permettent désormais d'apprécier la représentativité d'un syndicat. La réforme opérée par les articles 3 et 4 de la loi porte essentiellement sur la négociation du protocole préélectoral et la présentation des listes de candidats au premier tour de l'élection.

Vote et éligibilité des salariés mis à disposition :
Désormais, sont comptabilisés dans effectifs de l'entreprise pour l'élection des délégués du personnel, les salariés qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Pour être éligibles, la durée d'ancienneté exigée est de 24 mois continus.
En revanche, pour être électeur au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition doivent justifier d'une présence dans l'entreprise d'au moins 12 mois continus, sachant qu'ils ne peuvent pas devenir éligibles.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions requises pour être électeur et/ou éligible, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Invitation à la négociation du protocole électoral :
Selon l'article L2314-3 du Code du travail, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont désormais informées, par voie d'affichage de l'organisation des élections et :
- invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral
- invitées à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, y sont également invités cette fois-ci par courrier.
Ces mêmes règles s'appliquent à l'article L2324-4, en ce qui concerne les candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise.

Règles liées à la validité du scrutin :
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral :
Aux termes des articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est désormais subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.