Vers un aménagement du temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile ?

Les articles 24 et 25 du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, et portant également diverses dispositions relatives aux transports, concernent l'aviation civile, et plus particulièrement le temps de travail des personnels navigants.
Actuellement, le personnel navigant n'est pas soumis à un horaire collectif de travail et leur activité se trouve limitée. En effet, la réglementation des heures de vol est stricte (contingent de 900 heures annuelles et de 100 heures maximum par 28 jours) pour des raisons liées à la sécurité, mais aussi économiques compte tenu que l'activité aérienne est variable selon les modes d'exploitation de l'entreprise.
Le projet de loi propose d'inscrire à l'article L422-5 du Code de l'aviation civile que, par exception à l'article L3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés concernés, correspond à un temps de vol exprimé en heures par mois ou trimestre ou année civils. Ce temps sera déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Les heures supplémentaires de vol (donc désormais permises et encadrées) donneront lieu à une majoration de 25%, laquelle portera sur les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire minimum mensuel garanti. Cette disposition tire les les conséquences d'un arrêt de 2003 du Conseil d'Etat, ayant jugé que seule la loi pouvait fixer les principes encadrant la rémunération des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le régime de travail du personnel navigant tenant compte des exigences inhérentes à l'activité aérienne, la réforme organise un mode spécifique de compensation des sujétions, qui sont liées à cette activité. C'est pour cette raison que le personnel navigant est exclu de l'application des articles du Code du travail relatifs au repos quotidien, au temps de pause et au travail de nuit. Avec la réforme, ces exclusions seront codifiées.
Quant à l'article 25, il abroge les dispositions législatives d'origine (loi de 1984), devenues avec la réforme redondantes.