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Reconduction et aménagement du régime spécial de provision en faveur des entreprises de presse

Le 15/09/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises de presse bénéficient en application de l'article 39 bis A du CGI des impôts, d'un régime spécial dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.
C'est dans ce cadre que l'article 14 de la loi de Finances pour 2007 (voir notre dossier) a reconduit jusqu'en 2010 ce régime spécial tout en apportant divers aménagements au dispositif. En effet, la loi a précisé le champ des entreprises éligibles à la déduction ou provision mentionnée à l'article 39 bis A et étendu ce régime à de nouveaux investissements éligibles. Ainsi, sont désormais éligibles à ce régime soit les journaux quotidiens quel que soit leur contenu rédactionnel, soit les publications au maximum mensuelles consacrées pour large part, non plus à la seule information politique, mais à l'information politique et générale.
Enfin, la nature des investissements qui entrent dans l'assiette des dépenses couvertes par cette provision ou déduction a été étendue aux participations minoritaires acquises dans des entreprises exerçant certaines activités de presse ou qui sont liées à de telles activités.
Une instruction fiscale du 12 septembre 2008 (BOI n°4 E-1-08) commente ces dispositions et précisent que les aménagements s'appliquent aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et du 1er janvier 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

© 2008 Net-iris

   

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