Modalités d'imposition à la taxe professionnelle des groupements réunissant des membres de professions libérales

Pour les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 1476 du CGI modifié par l'article 48 de la loi de Finances rectificative pour 2007.
Notons également que lorsqu'un ou plusieurs membres d'une société civile ou d'un groupement n'exercent pas leur activité en France, l'imposition de la société civile ou du groupement est établie au nom des seuls membres exerçant leur activité professionnelle en France, et que la totalité des bases d'imposition de la société civile ou du groupement est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant entre le montant de leurs droits respectifs dans le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres dans le groupement.
Compte tenu que les modalités de détermination des bases d'imposition du groupement revenant aux seuls membres exerçant leur activité professionnelle en France diffèrent selon que ceux-ci emploient ou non moins de 5 salariés, les salariés du groupement doivent également être répartis par application du rapport exposé ci-dessus.
Une instruction fiscale du 15 septembre 2008 (BOI n°6 E-4-08) propose de commenter ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent pour la première fois à compter des impositions établies au titre de 2008.