Modalités d'obtention de la prime à la cuve de 200 euros et accès au formulaire de demande

Près de 830.000 foyers modestes devraient bénéficier de la mesure fiscale proposée par Bercy pour aider ceux qui se chauffent au fioul. En effet, les ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 pourront sur demande obtenir une aide de 200 euros, par ménage et pour l'ensemble de la période.
La ministre des Finances, Christine Lagarde, qui a récemment précisé les conditions d'octroi de l'aide à la cuve, rappelle que les ménages doivent faire parvenir avant le 30 avril 2009 aux trésoreries le formulaire cerfa disponible sur le site internet du ministère, la copie de leur avis de non imposition délivrée par l'administration fiscale et un RIB ou un RIP ou RICE au nom du demandeur. En outre, s'il s'agit d'un logement individuel, il faut joindre au courrier, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période comprise d'imposition entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. S'il s'agit d'un logement collectif, un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul doit être joint.
A réception du dossier complet, les aides seront versées par virement bancaire à compter du 1er janvier 2009, pour les demandes examinées avant cette date et acceptées. Puis jusqu'au mois de mai pour les dernières demandes.
Bien que le décret relatif à la reconduction du dispositif prévu par un décret de janvier 2008 (actualité du 17/01/08), ne soit pas encore publié, tout a été mis en oeuvre pour permettre l'application de cette décision prise par le Gouvernement.