Obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18%, qui libère les revenus auxquels il s'applique l'impôt sur le revenu. On parle alors du prélèvement forfaitaire libératoire tel que modifié par l'article 10 de la loi de Finances pour 2008 (voir notre dossier).
Un décret (n°2008-962) du 15 septembre 2008 vient de préciser les obligations déclaratives et de paiement relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI. Il est complété par un arrêté du 15 septembre 2008, conformément aux indications figurants dans l'instruction fiscale du 1er août dernier (actualité du 04/08/08).

Obligation déclarative :
Ainsi, lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire est établie en France, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement doit être effectué au service des impôts. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire est établie hors de France, la déclaration est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; le montant du prélèvement forfaitaire dû ; le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. La personne doit également produire à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion avec un mandataire de la convention qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour plusieurs contribuables.

Lieu de versement du prélèvement :
Le prélèvement est versé :
- à la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est opéré par une personne établie en France ou par celle établie dans un Etat membre de la CE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE et mandatée par le contribuable à cet effet ;
- par exception à cette règle, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne établie en France ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux ;
- au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Cas particulier des établissements bancaires :
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux.
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et celui des prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater.