Obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire

Résumé :
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18%, qui libère les revenus auxquels il (...)

Actualité juridique du mercredi 17 septembre 2008