Modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 6 juin dernier, sera prochainement versée aux agents concernés. Sont visés par cette mesures tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égale à HEB (Hors Echelle B), et les agents non-titulaires employés de manière continue sur la période de référence (actualité du 10/06/08).
Un décret (n°2008-964) du 16 septembre 2008, vient de préciser les modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique, de cette indemnité.
Ainsi, pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret (n°2004-569) du 18 juin 2004. C'est-à-dire que l'assiette de cotisations est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
Ces dispositions sont applicables aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, et 2011 au titre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat.

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