Montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et du complément d'allocation

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Actualité publiée le lundi 22 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, vient d'être porté par le décret (n°2008-988) du 18 septembre 2008, à 652,60 euros à compter du 1er septembre 2008. Les bénéficiaires de la majoration pour la vie autonome (bénéficiaires qui disposent d'un logement indépendant) perçoivent en outre une indemnité de 104,77 euros par mois (article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale).
Pour ceux qui relèvent encore du "complément d'allocation aux adultes handicapés" (en vigueur avant la réforme de 2005) le montant de l'aide est fixé à 100,50 euros par mois.
S'agissant de la garantie de ressources, instituée par la loi de Finances pour 2007, son montant est fixé à 831,91 euros à compter du 1er septembre 2008.
Ce complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés :
- dont la capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 80% ;
- qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an ;
- qui disposent d'un logement indépendant ;
- qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Le complément de ressources est également versé sous conditions, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. Toute reprise d'activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

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Actualité juridique du lundi 22 septembre 2008

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