La CNIL va être à nouveau saisie à propos du fichier Edvige

Pour mesurer le contexte actuel de tension qui règne autour de la création du fichier nommé Edvige, dont la fonction est de notamment centraliser et d'analyser "les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités", il convient de se reporter au décret du 27 juin dernier (actualité du 01/07/08), qui depuis peu a été suspendu par le Ministère de l'Intérieur.
Prenant en compte les vives critiques émises sur le contenu de ce fichier, d'autant plus que ces personnalités parfois politiques figureront aux côtés de nom de délinquants multirécidivistes, le Gouvernement a procédé à un réaménagement du décret, après avis du Conseil d'Etat.
Aujourd'hui, c'est au tour de la CNIL de se prononcer sur ce nouveau texte, si l'on en croit un communiqué de Matignon.
Selon François Fillon, le nouveau décret "ne prévoit plus la possibilité, ouverte depuis 1991, de centraliser et d'analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". En outre les finalités du traitement auraient été précisées.
Dans sa nouvelle rédaction, Edvige ne collecterait plus que des données qui visent "soit des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles ; soit des personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l'objet d'enquêtes administratives".
En outre, le décret devrait "prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel (...) La possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique" sera en revanche maintenue, "afin de doter les services de police d'un outil efficace de prévention et de lutte contre les nouvelles formes de délinquance juvénile". Toutefois, ces mineurs bénéficieront d'un "droit à l'oubli" puisque les informations les concernant seront effacées à leur majorité (18 ans), à moins qu'un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier soit intervenu.