Nouvelles dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Un arrêté du 11 septembre 2008 vient de modifier diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, afin de contribuer à une meilleure gestion des risques financiers. Le règlement (n°88-01) du Comité de la réglementation bancaire, se trouve notamment modifié. En effet, selon le nouvel article 11-1, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
- la gestion de la liquidité de la succursale est effectuée au siège social, lequel assure une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine ;
- l'établissement respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
- il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre le siège social et la succursale ;
- l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, et en particulier de toute infraction persistante ou significative aux règles de liquidité.
Il est précisé que la Commission bancaire vérifiera que ces conditions sont satisfaites, et qu'elle a compétence pour retirer le bénéfice de ces dispositions à un établissement lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
Le texte précise également les conditions devant être remplies par les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour être considérées comme étant en situation régulière.
Notons aussi que selon l'arrêté du 11 septembre, lorsqu'un prestataire de services d'investissement a recours pour l'exercice de ses activités externalisées portant sur la gestion de portefeuille fournie à des clients non professionnels à un prestataire externe situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit veiller à ce que certaines conditions soient remplies (article 5 de l'arrêté).