Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 25 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
Par un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a statué dans une affaire concernant une action pour enrichissement sans cause dans une situation de concubinage. Après avoir rappelé qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux (...)

Cass / Civ - 24 septembre 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-11294

Mots clés associés :

concubins - dépense vie courante - participation - enrichissement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20526 : Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation