Actualité juridique

La rupture conventionnelle devrait pacifier bon nombre de ruptures du contrat de travail

Le 26/09/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, a inséré dans le Code du travail de nouveaux articles dédiés à une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à la durée indéterminée. La rupture conventionnelle trouve donc désormais sa place aux côtés de la démission et du licenciement aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail (voir notre dossier).
Avant même que les premiers retours d'informations ne nous parviennent, notamment sur les Forums de discussions, la Rédaction de Net-iris a souhaité connaître les premières impressions tant des employeurs que des salariés.
Une étude Net-iris intitulée "L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans les relations employeurs-salariés", publiée le 25 septembre dernier, permet d'obtenir d'ores-et-déjà des éléments d'information essentiels puisqu'elle :
- dresse un état des lieux des préoccupations des employeurs et salariés en cas de rupture du contrat de travail
- identifie les principales causes de conflits qui ont mené à cette réforme
- fait le point sur le régime juridique de la rupture conventionnelle (amiable) du contrat de travail
- identifie les questions que suscitent cette nouvelle mesure.
Il ressort principalement de cette étude, que la rupture conventionnelle permettra de pacifier les ruptures qui aujourd'hui posent le plus de difficultés tant aux salariés, qu'aux employeurs, tout en évitant certains "dérapages" vis-à-vis de la loi ou encore les conséquences d'une démission qui engendre la privation des droits aux Assedics.
La rupture conventionnelle trouvera sans doute toute son utilité dans les cas suivants :
- lorsque l'employeur souhaite se séparer d'un salarié qui ne répond plus à ses attentes, sans pouvoir néanmoins justifier d'une faute à son encontre
- lorsque le salarié veut changer de travail sans perdre ses droits à l'indemnité chômage en attendant de retrouver un emploi
- lorsqu'un salarié s'estime victime d'un acte de harcèlement, dont la procédure et le mode de preuve sont particulièrement contraignants, et la souffrance psychologique difficile à supporter (Cass / Soc. 24 septembre 2008)
- ou encore lorsque l'employeur souhaite mettre rapidement un terme à une relation contractuelle conflictuelle, notamment s'il s'agit d'un salarié protégé, sans risquer d'être assigné devant les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la rupture conventionnelle remporte le succès attendu - puisque rappelons-le, les dispositions de la loi sont issues d'un accord signé entre les partenaires sociaux en début d'année afin de tenir compte des carences de la législation par rapport aux nouveaux besoins des employeurs et des salariés, mais aussi de la jurisprudence (actualité du 14/01/08) - chacun sera gagnant. Les Conseils des prud'hommes devraient également constater une baisse sensible du nombre des contentieux liés à la rupture du contrat de travail.

© 2008 Net-iris

   

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