Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs en ce qui concerne l'accès à certaines activités règlementées

Interrogé par le député Grosperrin à propos de la création du statut de l'auto-entrepreneur, et plus particulièrement sur l'obligation pour l'auto-entrepreneur d'avoir un niveau de qualification lorsque l'activité qu'il compte exercer en nécessite un (diplôme, compétence professionnelle, agrément, etc.), le Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, a donné le 23 septembre 2008, la réponse suivante devant l'Assemblée nationale (JOAN Q. n°29023).
Selon Hervé Novelli, le statut de l'auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) tend à favoriser la création d'entreprise et à lutter contre le travail dissimulé. Aussi, il lui est apparu nécessaire, "d'une part, de simplifier les formalités de création, d'autre part, d'adapter le régime fiscal et social qui leur est applicable afin d'inciter les personnes physiques à déclarer une activité qu'elles pourraient être tentées d'exercer dans l'illégalité".
Dès lors, la déclaration obligatoire auprès des CFE (centres de formalités des entreprises) permet de garantir que ces entreprises seront déclarées aux services fiscaux et sociaux et qu'elles s'acquitteront des charges fiscales et sociales dont elles sont redevables, à l'instar de toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation.
Le Secrétaire d'Etat, ajoute qu'en ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle. Ainsi, le contrôle de la qualification intervient a posteriori et est effectué par les agents habilités de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.