Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant

En l'espèce, un formateur était employé en qualité de sous-traitant par un organisme de formation des adultes et formation continue dans le cadre de l'exécution de conventions signées avec l'ANPE l'autorisant à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'une partie des prestations, sous réserve d'agrément par cet organisme. Après la fin des relations contractuelles entre les parties, et estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un statut salarié comme étant placé dans une relation de subordination vis-à-vis de l'organisme de formation, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Celle-ci s'est déclarée incompétente, déniant ainsi toute existence de contrat de travail et de lien de subordination.
Pour confirmer cette position dans un arrêt du 17 septembre 2008, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond apprécie souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, et qu'en l'espèce l'existence d'un lien de subordination, indispensable pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail, n'était pas rapporté.
En effet, elle rappelle que la cour d'appel a justement relevé, d'une part, que l'organisme de formation ne faisait que vérifier que les exigences de l'ANPE étaient satisfaites dans l'exécution des prestations confiées au sous-traitant, sans lui imposer aucun ordre ni directive supplémentaire dont il aurait contrôlé l'exécution et éventuellement sanctionné le manquement et, d'autre part, qu'il était payé sur la base d'un volume horaire de travail qu'il déterminait librement, vérifié sur ses factures et était rémunéré selon des taux horaires définis forfaitairement par l'ANPE selon la nature de ses prestations.
Elle rejette donc l'argument invoqué par le sous-traitant selon lequel, en mettant fin progressivement aux relations contractuelles, l'organisme de formation avait fait usage d'un pouvoir de sanction.