Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable changent

A compter de 2009, le dispositif fiscal permettant aux ménages de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, va être plus difficile à obtenir. Prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif va en effet être recentré sur le développement durable et les économies d'énergie afin de privilégier les investissements les plus lourds mais aussi les plus bénéfiques pour l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
Actuellement, il s'applique aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées jusqu'au 31 décembre 2009, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
- 15% pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température ;
- 25% pour les dépenses d'acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- 25% pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40%, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;
- 50 % pour les dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage ou de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
Les nouvelles conditions, prévues par le projet de loi de Finances pour 2009 s'appliqueront aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Aménagement du dispositif :
Tout d'abord, le PLF proroge jusqu'au 31 décembre 2012 le dispositif de soutien aux ménages qui réalisent des investissement dans leur logement principal, en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Ensuite, le plafond des dépenses éligibles, de 8.000 euros ou 16.000 euros selon la composition du foyer fiscal, sera maintenu mais en revanche apprécié sur 5 années consécutives.
Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles sera d'une part recentrée sur certains équipements et, d'autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd'hui.

Recentrage du crédit d'impôt :
- les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles ;
- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50%) serait réduit à 40% pour les dépenses payées en 2009, puis à 25% pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40% pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de leur acquisition). Soulignons que ce type de crédit d'impôt était jusqu'à présent le plus répandu.

Extension du crédit d'impôt :
Jusqu'à présent, le coût de la main d'oeuvre n'était pas un élement éligible au crédit d'impôt alors même qu'il pouvait représenter près d'un tiers du total de la facture, ce qui était un frein à l'achat et à l'installation de certains équipements (ex : pompe à chaleur, ou travaux d'isolation de la maison).
Aussi, le champ d'application de l'avantage fiscal est étendu aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (au taux de 25%, ou de 40% pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de leur acquisition).
Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt sera également étendu, au taux de 50%, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d'impôt leur sera accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d'au moins 5 ans. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8.000 euros par logement.
Au titre d'une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation d'au plus 3 logements.