Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite

Résumé :
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une Cour d'appel qui a jugé une prime d'efficacité, non-conforme à la convention collective applicable et à la loi, en ce qu'un tel mode de rémunération était de nature à (...)

Actualité juridique du mardi 30 septembre 2008