Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer

Le projet de loi de Finances pour 2009, qui a fait de la lutte contre les niches fiscales une priorité depuis l'établissement d'un rapport d'évaluation en mai dernier (actualité du 07/05/08), plafonne les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés en outre-mer.
En effet, avec le dispositif existant, malgré des revenus très importants, certains contribuables arrivent à diminuer fortement voire totalement leur impôt sur le revenu lorsqu'ils cumulent plusieurs dispositif d'exonération fiscale au titre des investissements en outre-mer.
Actuellement, les contribuables qui réalisent des investissements en outre-mer peuvent bénéficier de réductions d'impôt soit au titre des investissements effectués dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés, soit au titre d'investissements productifs neufs. Mais, si la base de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans le secteur du logement est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable, son montant n'est en revanche soumis à aucun plafonnement. En outre, la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs neufs n'est pas soumise à plafonnement.
Avec la réforme, le montant global des exonérations accordées au titre des investissements en outre-mer, est doublement plafonné.
Sans porter atteinte aux financements des politiques concernées ni nuire à l'efficacité des dispositifs existants, le PLF 2009 limite pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements. Il sera limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40.000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15% du revenu du foyer.
Il est prévu que ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, certaines modalités particulières d'entrée en vigueur seraient retenues pour ne pas remettre en cause les décisions d'investissement prises avant le 1er janvier 2009 lorsque la réalisation effective de l'investissement n'interviendrait qu'après cette date, précise le ministère de l'Economie.