Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets ménagers, ou sur les matériaux d'extraction, ou à raison de l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, va subir plusieurs modifications dans le but de réduire la production de déchets et de taxer les activités les plus polluantes. S'agissant plus particulièrement des déchets ménagers, la réforme vise à promouvoir les comportements éco-responsables. Pour y parvenir, elle va contraindre les ménages à faire davantage de tri sélectif mais aussi à privilégier les éco-recharges et les emballages recyclables, puisque le montant de la taxe d'ordure ménagère sera déterminé en fonction de la quantité de déchets produite à l'année par foyer.
S'agissant des règles de détermination des acomptes, le projet de loi de Finances pour 2009 propose que les acomptes de la TGAP soient désormais égaux à un tiers du montant obtenu en appliquant à l'assiette de l'année précédente les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours (au lieu des tarifs de l'année précédente).

La TGAP sur les déchets ménagers :
Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), le PLF 2009 propose d'une part, d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à :
- 40 euros par tonne pour les CSD autorisés ;
- 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé ;
- 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;
Il propose d'autre part, d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à :
- 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS ;
- 7 euros par tonne si l'UIOM est de haute performance énergétique ;
- 5 euros par tonne si l'UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus (ISO 14001 ou EMAS et haute performance énergétique) ;
- 10 euros par tonne dans tous les autres cas.
En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.
En 2009, le produit nouveau tiré de cet aménagement de la composante déchets de la TGAP est estimé à 88 millions d'euros pour les déchets mis en décharge et 54 millions d'euros pour les déchets incinérés.

La TGAP portant sur les matériaux d'extraction :
Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, le PLF 2009 relève le taux de 0,10 euro par tonne à 0,20 euro par tonne afin de le rapprocher du coût des dommages environnementaux.
Ce taux resterait très inférieur aux taux pratiqués par plusieurs pays européens (2,4 euros par tonne au Royaume-Uni, 1,1 euro par tonne en Suède et 0,7 euro par tonne au Danemark).

La TGAP sur les pollutions atmosphériques :
Actuellement, cette composante de la TGAP air vise à limiter l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par le biais d'une fiscalité incitative. La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l'atmosphère et son taux varie selon leur nature. Elle ne porte toutefois pas sur les émissions de poussières en suspension totale.
Afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, mais aussi pour atteindre les objectifs fixés par la directive du 21 mai 2008 (actualité du 04/09/08), le projet de loi envisage d'étendre le champ d'application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et notamment les particules fines dites PM10 et PM2,5.
Le seuil d'assujettissement à cette taxe serait fixé par décret à 50 tonnes d'émission de substances polluantes par an. Ce seuil est envisagé sur la base des obligations actuelles de déclaration des émissions, tant en ce qui concerne les particules totales que les PM10. Près de 865 établissements industriels en France seraient assujettis. Le taux de taxation serait de 85 euros par tonne de substances polluantes.
En outre, il est proposé de relever de 152.000 euros à 171.000 euros la limite à partir de laquelle les contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air dont l'exploitant est membre, peuvent être imputés sur le montant de la TGAP.