Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009

Le contenu du projet de loi de Financement de la sécurité sociale 2009, resté opaque jusqu'à la dernière minute, consolide le redressement structurel des finances de la sécurité sociale dans un contexte de ralentissement économique, tout en poursuivant la maîtrise des dépenses de santé. Son objectif est de contenir le déficit du régime général à 8,6 milliards d'euros et de consolider le retour à l'équilibre du régime général en 2012. Il poursuit la politique de lutte contre les abus et les fraudes.
Le texte, qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres a néanmoins fait l'objet d'une présentation publique, notamment par le ministre du budget, Eric Woerth, dont voici les principaux axes de réforme.

Les principales mesures :
- taxation des complémentaires santé, et donc indirectement les assurés. En contrepartie, elles seront associées aux négociations conventionnelles, particulièrement dans les secteurs où elles effectuent d'importants remboursements, c'est à dire l'optique et le dentaire.
- création d'un forfait social à la charge des employeurs, sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale
- seuls les assurés ne respectant pas le parcours de soins se verront appliquer des mesures de redressement avec une augmentation de 20 points du ticket
- mise en oeuvre de mesures destinées à diminuer les actes redondants et les sur-prescriptions
- homogénéisation de certaines prescriptions, notamment dans le domaine paramédical (kinésithérapie...). Roselyne Bachelot préconise de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de "référentiels" validés par la Haute autorité de santé (HAS)
- prise en compte de la revalorisation des pensions de 0,8 point, faite de manière rétroactive au 1er septembre 2008, s'ajoutant à celle de 1,1 point au 1er janvier 2008.
- revalorisation de 25% d'ici à 2012 du minimum vieillesse
- revalorisation des petites retraites agricoles dès le 1er janvier 2009. Près de 233.000 personnes seront concernées dont 196.000 dès 2009
- augmentation de 54 à 60% des pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes
- la retraite sera garantie au moins à 85% du Smic pour les assurés les plus modestes ayant fait une carrière complète
- le PLFSS facilite le cumul emploi-retraite en mettant en place une surcote plus incitative (5% au lieu de 3%). Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés n'ayant pas développé de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité de 1% des rémunérations versées.
- modulation de l'allocation de rentrée scolaire
- suppression de la déclaration de ressources
- droit d'option entre l'allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap selon les besoins des parents
- simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale
- mise en place du droit à la garde d'enfants
- assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle (avec la possibilité de regrouper, à titre expérimental, les assistantes maternelles dans un local commun et augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistances maternelles).