Les fractions de dividendes distribuées aux gérants majoritaires vont être requalifiées en revenu d'activité

Tenant compte de récents rapports visant à améliorer la sécurité juridique des cotisants en matière de cotisations et contributions sociales, dont celui d'Olivier Fouquet (actualité du 23/07/08), le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 contient plusieurs dispositions en ce sens, mais aussi une mesure qui tend à limiter les comportements d'optimisation sociale.
En effet, le PLFSS pour 2009 prévoit, pour les sociétés de gérants majoritaires (travailleurs indépendants), de requalifier en revenu d'activité la fraction des dividendes distribués qui excède 10% de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire.
Il est précisé qu'il s'agit ici d'une "mesure d'équité, notamment entre les professionnels libéraux qui choisissent d'exercer sous forme de société d'exercice libéral ou ceux qui ne le font pas", destinée à éviter les comportements d'optimisation sociale.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux filiales et aux autres entreprises contrôlées d'un même groupe, mais aussi de clarifier le cadre juridique de l'abus de droit tout en proposant une nouvelle définition de l'abus de droit. Le texte définit également un régime de sanction adapté ainsi que le recours à un comité d'abus de droit qui sera précisé dans le cadre de la loi de Finances rectificative.
Enfin, il est prévu d'étendre l'opposabilité des décisions d'une URSSAF, à une autre URSSAF, lorsque l'entreprise change d'organisme de recouvrement.