Précisions à propos du recours devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

L'article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour régler les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 millions d'euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 millions d'euros s'il s'agit d'autres entreprises.
Un décret (n°2008-1011) du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du CGI afin notamment de fixer les règles de fonctionnement et la composition de cette Commission, précise que lorsque la commission est saisie d'un litige, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées. Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Rappelons que ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008.