Vers l'amélioration des droits liés à la retraite des artisans et commerçants

Comme dans le régime général, les droits à retraite des artisans et commerçants dépendent des cotisations versées. Et pourtant, ces cotisations ne suffisent pas toujours à valider une année complète alors même que l'assuré a effectivement exercé son activité tout au long de l'année. C'est le cas par exemple lorsque les cotisations sont calculées sur le revenu du chef d'entreprise, qui peut certaines années être très faible voire nul si ce dernier rencontre des difficultés économiques ou doit faire face à un aléa de carrière.
Pour remédier à cette situation, le PLFSS pour 2009, instaure un dispositif qui permettra au chef d'entreprise, s'il le souhaite, d'améliorer sa durée d'assurance en complétant les années d'activité où il n'a pas validé 4 trimestres. Cette possibilité sera ouverte aux assurés en fonction de leur durée d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et moyennant un versement complémentaire, la solidarité interne au régime supportant la différence entre ce versement et le coût effectif du rachat grâce à une fraction des cotisations d'assurance vieillesse supplémentaires dont s'acquitteront les artisans et commerçants à compter de 2009.
Notons par ailleurs, l'intention du Gouvernement, dans le cadre du présent projet de loi, d'augmenter de 0,3 point les cotisations d'assurance vieillesse à compter de 2009, mais aussi de supprimer le dispositif de sur-pensions versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d'outre-mer. Enfin, pour éviter tout détournement du dispositif mis en place en faveur des longues carrières, le rachat d'années d'études ou d'années incomplètes ne sera plus pris en compte pour l'appréciation des conditions de départ en retraite anticipé, qui devront uniquement reposer sur la prise en compte des périodes réelles d'activité (c'est-à-dire seulement les travailleurs ayant débuté très jeunes dans la vie active).