Publication d'une circulaire sur la réforme du régime de taxation des dispositifs publicitaires et enseignes extérieures

L'article 171 de la loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie (LME) a largement aménagé le régime des taxes locales sur la publicité (actualité du 06/08/08).
A compter de 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) seront remplacées par une taxe unique. Il s'agit de la taxe locale sur la publicité extérieure. Par dérogation à l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l'année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure, peuvent être prises jusqu'au 1er novembre 2008 (à compter de l'année prochaine, la délibération devra avoir lieu avant le 1er juillet).
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 24 septembre 2008, vient de présenter les modalités d'application de cette taxe, dont la mise en place reste facultative. Elle porte sur les règles relatives à l'institution de cette taxe, son assiette, ses tarifs et exonérations mais aussi les conditions de son recouvrement et de paiement.

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