La Commission européenne veut augmenter la durée du congé maternité
La Commission européenne vient d'adopter un paquet de mesures destinées à mieux concilier la vie professionnelle, la vie privée et la vie de famille de tous les Européens - femmes et hommes. Elles visent principalement à actualiser et améliorer la législation européenne, mais aussi à offrir au plus grand nombre de mères, un congé maternité amélioré, peut-on lire dans un communiqué.
En effet, Bruxelles souhaite porter la durée minimale du congé maternité en droit européen, de 14 à 18 semaines (pour les deux premiers enfants, le congé maternité en France est de 16 semaines, hors congé pathologique de 2 semaines très souvent accordé). Une autre mesure adoptée propose de verser aux femmes 100% de leur salaire durant la totalité du congé maternité, mais accorde aux Etats membres la faculté de fixer un plafond à hauteur de la prestation de maladie.
En outre, la réforme tend à assouplir les règles relatives au choix de la période à laquelle les femmes prendront la partie non obligatoire de leur congé (avant ou après la naissance). Elles ne seront donc plus tenues, comme en France, de prendre une partie spécifique de leur congé avant la naissance (bien que des récents assouplissements soient entrés en vigueur l'an dernier en droit national avec la loi du 5 mars 2007 - actualité du 06/03/07).
La protection contre le licenciement sera renforcée et les femmes auront le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent au terme de leur congé de maternité, partout en Europe (c'est déjà le cas en France).
Enfin, le droit de demander à l'employeur une adaptation de leur horaire de travail (par exemple le décalage de la journée de travail) après le congé de maternité sera introduit, l'employeur aura cependant le droit de refuser cette requête, notamment lorsque la demande sera incompatible avec la nature du poste occupé. A noter qu'en France, la salariée dispose à son retour de congé maternité de la faculté de demander un mi-temps (article L1225-47 du Code du travail).
Par ailleurs, la proposition tend à permettre aux femmes qui exercent une activité indépendante, d'accéder au congé de maternité, mais sur une base volontaire. Les conjointes et les partenaires de vie (reconnues comme telles par le droit national) qui travaillent de manière informelle dans des petites entreprises familiales, telles qu'une exploitation agricole ou un cabinet médical local, auront la possibilité d'accéder à la sécurité sociale et leur niveau de protection sera au moins équivalent à celui des travailleuses qui exercent formellement une activité indépendante.
Ce paquet de mesures sera transmis pour examen, selon la procédure de codécision, au Parlement européen et aux Etats membres réunis au sein du Conseil. Si ces propositions étaient adoptées à la majorité qualifiée, dans un délai normal, les législations des Etats membres devront être conformes au droit communautaire d'ici 3 ans.
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