Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions

La loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, a modifié le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du préjudice qu'elles ont subi. De plus, elle améliore l'efficacité de certaines décisions de justice, et renforce les modalités de leur signification, en imposant certaines mentions mais aussi en prévoyant des délais de signification supplémentaire lorsque la partie citée réside à l'étranger (actualité du 02/07/08).
Cette loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2008 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'infractions, au nom de la solidarité nationale, confie au Fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, par le bais du service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions, le SARVI, une nouvelle mission : celle d'aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts.

Les bénéficiaires :
Il s'agit uniquement des particuliers, qui victimes d'une infraction et ayant déposé plainte, ont obtenu après s'être constitués partie civile, l'allocation d'une indemnité par une juridiction pénale qui a condamné l'auteur des faits.
Le bénéficiaire doit justifier d'une décision de justice, devenue définitive, rendue après le 1er octobre 2008, et du non-paiement par la personne condamnée, des dommages et intérêts.
Le demandeur ne doit pas pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part :
- de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
- ni du FGTI (actes de terrorisme)
- ni du FGAO (accident de la circulation)
- ni du FIVA (victime de l'amiante)
- ni de l'ONIAM (accident médical).

A quel moment peut-on saisir le SARVI ?
Le SARVI peut être saisi si à l'expiration de 2 mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, la personne condamnée n'a toujours pas réglé la condamnation. Rappelons qu'une décision de justice devient définitive quand elle ne peut plus être contestée, c'est-à-dire lorsque les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont expirés.
A défaut de prescription, le SARVI doit être saisi avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, ou si le CIVI a été saisi en premier et en cas de rejet de la demande, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification du rejet.

Les modalités de saisine :
Pour saisir le SARVI il convient d'adresser au SARVI, la demande d'aide au recouvrement accompagnée :
- de la copie d'un justificatif d'identité
- d'un relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP)
- de la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
- de l'attestation sur l'honneur indiquant le montant perçu de l'auteur ou l'échéancier de paiement, ou l'absence de paiement
- des éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l'employeur de l'auteur, à fournir sur papier libre
- de la copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages et intérêts
- du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

Les montants pouvant être obtenus :
Le montant de l'indemnisation accordée par le SARVI varie selon le montant alloué par le tribunal, et peut dans certains cas, ne pas couvrir la totalité de l'indemnité accordée.
- Si la juridiction pénale a accordé une indemnité d'un montant inférieur ou égal à 1.000 euros : alors le SARVI règle l'intégralité de la somme dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement, dès lors que le dossier est complet.
- Si la juridiction pénale a accordé des sommes d'un montant supérieur à 1.000 euros, alors le SARVI accorde une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros. Cette somme est réglée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité, mais ce n'est qu'en fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, que le SARVI règle le complément de la somme qui devrait revenir à la victime, donc sans garantie de total recouvrement.