L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective, mais elle peut être levée sur décision expresse de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Quid quand le salarié prend sa retraite ? Part-on du principe que l'indemnité de non-concurrence n'est pas applicable en cas d'un départ en retraite - compte tenu qu'elle a pour finalité de réparer le préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l'avenir - et qu'elle devient caduque ?
Telle était en tout cas, l'opinion partagée par le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel de Rennes dans une décision tranchée par la Cour de cassation le 24 septembre 2008.
Pour la chambre sociale de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, "l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle".
En conséquence, si l'employeur ne renonce pas à l'application de la clause de non-concurrence - en cas de licenciement, de démission, de départ à la retraite du salarié, ou encore lors de la prise d'acte du salarié de la rupture du contrat aux torts de l'employeur - il devient redevable de l'indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable dès lors que le salarié respecte la clause.