Réforme du régime de retraite complémentaire des contractuels publics et élus locaux - l'Ircantec

La réforme de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), telle qu'issue du décret (n°2008-996) et de l'arrêté interministériels du 23 septembre 2008, devrait permettre de pérenniser ce régime et de garantir les pensions actuelles et futures des bénéficiaires du régime.
En effet, Eric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique ont précisé que la réforme de l'Ircantec consiste à un ajustement du rendement du régime de 12% à 7,75% et un relèvement des cotisations (1,4% en tranche A et 2% en tranche B) entre 2011 et 2017, peut-on lire dans le dossier de presse de l'Institution qui insiste d'ailleurs sur le fait qu'il n'éprouve pas de difficultés financières pour l'heure.
"Cette mesure ne concerne que les seuls droits futurs et elle sera sans impact sur les pensions servies (valeur du point reste indexée sur l'inflation) et sur les points comptabilisés avant 2009", ajoutent les ministres dans un communiqué.
Par ailleurs, à compter de 2017, le Conseil d'administration fixera, dans le cadre de plans quadriennaux, les valeurs d'achat et de service du point retraite. Il pourra ensuite proposer l'évolution des taux de cotisation.
Cette réforme qui prévoit la "mise en oeuvre de règles prudentielles inédites en France pour un régime par répartition", doit permettre d'assurer toutes les retraites sur les 30 années à venir, mais aussi faire en sorte que les réserves soient égales à 1,5 années de prestations à l'horizon de 20 ans.
Notons qu'à compter du 1er janvier 2009, les seuils de prestations concernant les retraites dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date, seront relevés. Les nouveaux seuils de détermination de la périodicité du paiement des pensions tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et des coûts de gestion. A titre d'exemple, une pension, qui était auparavant payée mensuellement à partir de 2.000 points, sera payée mensuellement à partir de 3.000 points à compter du 1er janvier 2009. Il est précisé que la réforme ne modifie pas les périodicités de paiement des pensions en cours.
En outre, la réforme crée une surcote pour accompagner l'incitation à poursuivre son activité. Pour les assurés entre 60 et 65 ans, pour chaque trimestre cotisé au-delà de de la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et avant la date d'entrée en jouissance de la pension, ils bénéficieront d'une surcote de 2,5% par année supplémentaire au-delà de la durée requise pour le taux plein. Pour les assurés qui reportent leur demande de liquidation de retraite au-delà de 65 ans, la surcote sera de 3 % par année de report.