
La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 7 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
En l'espèce, un accord signé en 1999 permettait aux salariés d'être rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2H30 de pause. Après dénonciation de cet accord par l'employeur, les salariés ont été rémunérés à compter de 2004 également sur une base de 35 heures, mais cette fois-ci pour 35 heures de travail effectif. Estimant que l'accord de 2004 ne valait pas accord de substitution, les salariés ont saisi la justice pour obtenir le paiement des 2H30 de pause. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 7 octobre 2008
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